Historique et évolution de la loi
Entrée en vigueur le 21 juillet 2003 à la suite des lois Paul et Pons, le dispositif Girardin revêt le même objectif de soutien aux investissements productifs réalisés dans les régions d’Outre-mer.
En contrepartie de son investissement dans un projet industriel ou immobilier Outre-mer, le contribuable français bénéficie d’une réduction de son impôt sur le revenu pouvant atteindre 52 941 €.
Outre le volet immobilier destiné à pallier la carence locative des régions ultramarines, la loi Girardin comprend un volet industriel visant à stimuler l’activité économique et industrielle locale.
En contrepartie de son investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt immédiate, dite « one-shot ». L’investisseur réalisant une opération en défiscalisation industrielle bénéficiera en année N+1 d’une réduction d’impôt allant de 110% à 121% de la somme versée.
Le Girardin Industriel, un dispositif de défiscalisation solidaire
Depuis 2003, le dispositif Girardin Industriel s’est imposé à la fois comme une opportunité de défiscalisation pour les investisseurs et un levier de développement économique pour les Outre-mers, via la création d’entreprises, et la création d’emplois.
Le Girardin Industriel concerne exclusivement les investissements en équipements industriels neufs exploités dans les DOM-COM.
Les investisseurs particuliers sont réunis au sein d’une structure adaptée au projet (Société en Nom Collectif SNC jusqu’à 250 000 €, Société par Actions Simplifiée SAS au-delà). Ils contribuent au financement de l’équipement aux côtés de l’exploitant ultramarin (pour 10%) ainsi que d’un établissement bancaire généralement partenaire à hauteur de 50%.
Un effet de levier est ainsi généré du fait que la réduction d’impôt est proportionnelle à la valeur de l’équipement et non calculée sur la seule part financée par les contribuables associés (40%).
L’investisseur particulier bénéficie en effet d’une réduction d’impôt variant de 44,12 % à 63,42 % du bien acquis en fonction du secteur d’activité et de la région de l’investissement.
Exemple d’investissement et de rentabilité en Girardin Industriel
Investissement de plein droit
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Foyer de 2 personnes
Revenu annuel net imposable
180 000 €
Impôt annuel de 46 410 €
En investissant 35 570 €
en Girardin Industriel
Taux de rentabilité 15%
Il pourra réduire
celui-ci de 40 909 €
Gain : 5 339 €
Investissement en agrément
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Foyer de 2 personnes
Revenu annuel net imposable
180 000 €
Impôt annuel de 46 410 €
En investissant 41 440 €
en Girardin Industriel
Taux de rentabilité 12%
Il pourra réduire
celui-ci de 46 410 €
Gain : 4 970 €
Simuler ma réduction d’impôt
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le bien financé doit être exploité pendant 5 ou 7 ans.
Le principe de défiscalisation « one shot » laisse toutefois au contribuable la possibilité d’investir chaque année en Girardin industriel pour bénéficier d’une réduction d’impôt l’année suivante.
Tous les contribuables peuvent investir en agrément, en revanche tous les contribuables ne peuvent pas investir en plein droit quand il s’agit du statut SNC, notamment les professions assermentées et règlementées telles que Notaires, Avocats, Huissiers de Justice etc… Financ’ile est agréé auprès d’un PSI pour ses agréments en SAS.